Détermination n° A-2017-202

Détermination annulée par la détermination no A-2018-33

le 7 décembre 2017

DEMANDE présentée par Aerovias de Mexico S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom d'AeroMexico (AeroMexico), en son nom et au nom de Delta Air Lines, Inc. et d'Endeavor Air, Inc., toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entres autres, Delta Connection (Delta
Connection), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
17-05431

AeroMexico, en son nom et au nom de Delta Connection, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à AeroMexico d'exploiter son service international régulier entre le Mexique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Delta Connection entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, pour une période indéterminée.

AeroMexico a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait AeroMexico à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

AeroMexico est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif aux transports aériens, signé le 18 février 2014 (Accord).

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et le Mexique, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs ou sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par AeroMexico d'aéronefs avec équipage fournis par Delta Connection, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à AeroMexico, afin de permettre à AeroMexico d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Mexique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Delta Connection entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, pour une période indéterminée à compter de la date de cette détermination.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. AeroMexico doit détenir la licence valide requise.
  2. AeroMexico appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. AeroMexico et Delta Connection doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. AeroMexico doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
  6. AeroMexico et Delta Connection doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
  7. Les services de transport aérien utilisant le code d'AeroMexico sur les vols effectués par Delta Connection entre les États-Unis d'Amérique et le Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continuesous le code d'AeroMexico entre le Mexique et le Canada ou les États-Unis d'Amérique. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code d'AeroMexico entre les États-Unis d'Amérique et le Canada.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
Date de modification :