Détermination n° A-2017-204

le 7 décembre 2017

DEMANDE présentée par Kasper Aviation Inc. (licenciée) en vue d'annuler les licences nos 150012 et 150041

Numéro de cas : 
17-06100
17-06102

Dans son arrêté no 2016-A-214, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.

La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.

Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, annule les licences.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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