Détermination n° A-2017-211

le 22 décembre 2017

DEMANDE présentée par Perimeter Aviation LP, représentée par son commandité Perimeter Aviation GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Bearskin Airlines (demanderesse) conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
17-06412

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, l'Office délivre la licence.

Cette détermination et cette licence entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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