Détermination n° A-2017-212

le 22 décembre 2017

DEMANDE présentée par Saltwater West Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Alpine Lakes Air (licenciée) en vue d'annuler la licence no 962404.

Numéro de cas : 
17-06372

Dans sa décision no 6-A-2017, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.

La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, annule la licence.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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