Détermination n° A-2017-213

le 22 décembre 2017

DEMANDE présentée par Canadian Helicopters Limited/Hélicoptères Canadiens Limitée exerçant son activité sous le nom d'Hélicoptères Canadiens/Canadian Helicopters et de Canadian Helicopters Offshore (demanderesse) conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
17-06427

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, l'Office délivre la licence.

Cette détermination et cette licence entreront en vigueur le 29 décembre 2017.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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