Détermination n° A-2017-61

le 26 mai 2017

DEMANDE présentée par United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia (United), en son nom, au nom de SkyWest Airlines, Inc.; d’ExpressJet Airlines, Inc.; de Republic Airline Inc.; de GoJet Airlines LLC; de Trans States Airlines, LLC; et de Mesa Airlines, Inc., toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entre autres, United Express (United Express), et au nom d’Asiana Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Asiana Airlines (Asiana), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
17-02599

United, en son nom et au nom de United Express et d’Asiana, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Asiana d’exploiter son service international régulier entre la Corée et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par United et United Express entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, pour une période indéterminée à compter du 12 juin 2017.

United a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait United à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Asiana est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée signé le 22 septembre 2014.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Asiana d’aéronefs avec équipage fournis par United et United Express, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Asiana, afin de permettre à Asiana d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre la Corée et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par United et United Express entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, pour une période indéterminée à compter du 12 juin 2017.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Asiana doit détenir la licence valide requise.
  2. Asiana appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. United, United Express et Asiana doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. Asiana doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  6. United, United Express et Asiana doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
  7. Les services de transport aérien utilisant le code d’Asiana sur les vols effectués par United et United Express entre les États-Unis d’Amérique et le Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu’aux fins d’acheminement du trafic de façon continue sous le code d’Asiana entre la Corée et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code d’Asiana entre les États‑Unis d’Amérique et le Canada.

Membre(s)

Stephen Campbell
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