Détermination n° A-2018-1

le 3 janvier 2018

DEMANDE présentée par Interstate Aviation, Inc. (licenciée) en vue d’annuler la licence no 967367.

Numéro de cas : 
18-00001

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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