Détermination n° A-2018-277

le 31 décembre 2018

DEMANDE présentée par Flair Airlines Ltd. exerçant son activité sous le nom de Flair Air (Flair), en son nom et au nom de Travel Service, a.s. (Travel Service), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
18-07073

Flair, en son nom et au nom de Travel Service, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Flair d'exploiter son service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Travel Service, à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 janvier 2019.

Flair est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Flair d'un aéronef avec équipage fourni par Travel Service, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Flair, afin de permettre à Flair d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Travel Service, à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 janvier 2019.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Flair doit détenir la licence valide requise.
  2. Flair conservera le contrôle commercial des vols. Travel Service conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location de l'aéronef avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Flair et Travel Service doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Flair doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
  5. Flair et Travel Service doivent informer l'Office à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Date de modification :