Détermination n° A-2019-106

le 10 juin 2019

DEMANDE présentée par Widrig Outfitters (97) Ltd. (licenciée) en vue d’annuler la licence no 010134.

Numéro de cas : 
19-03126

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, l'Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

Heather Smith
Date de modification :