Détermination n° A-2019-111

le 12 juin 2019

DEMANDE présentée par François Paquin exerçant son activité sous le nom de Paquin Aviation Enr. (licenciée) en vue d’annuler la licence no 962305.

Numéro de cas : 
19-03192

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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