Détermination n° A-2019-112

le 19 juin 2019

DEMANDE présentée par Middle East Airlines Airliban S.A.L. (licenciée) conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
19-02466

La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation, en partage de codes, d'un service aérien international sur une base régulière entre le Liban et le Canada.

La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un tel service jusqu'au 30 juin 2019.

L'autorisation demandée par la licenciée est de nature extra-bilatérale, car aucune entente ni aucun accord n'a été conclu entre le Liban et le Canada autorisant l'exploitation par un transporteur aérien d'un service aérien international régulier entre le Liban et le Canada.

Avant d'exploiter un service aérien international, la licenciée doit détenir, en plus d'une licence, un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office est convaincu que la licenciée répond à ces conditions.

L'Office estime indiqué que la licence soit en vigueur jusqu'au 30 juin 2020. Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 2 de la licence comme suit :

  • Cette licence prend fin le 30 juin 2020.

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation un mois avant l'expiration de la licence.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Date de modification :