Détermination n° A-2019-137

le 17 juillet 2019

DEMANDE présentée par Rainbow Airways Incorporated exerçant son activité sous le nom de Rainbow Airways (licenciée) en vue d’annuler la licence no 972027.

Numéro de cas : 
19-03889

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

L'Office a étudié l'affaire et, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, exempte la licenciée de l'application de l'article 64 de la LTC et conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, l'Office annule la licence.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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