Détermination n° A-2019-39

le 12 mars 2019

DEMANDE présentée par Corporate Flight Alternatives, Inc. (licenciée) en vue d’annuler la licence no 010024.

Numéro de cas : 
19-01197

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

Heather Smith
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