Détermination n° A-2019-42

le 12 mars 2019

DEMANDE présentée par IPT 135, LLC (licenciée) en vue d’annuler la licence no 170061.

Numéro de cas : 
19-01170

Dans son arrêté no 2018-A-59, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.

La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, annule la licence.

Membre(s)

Heather Smith
Date de modification :