Détermination n° A-2019-43

le 14 mars 2019

DEMANDE présentée par Fresh Air, LLC (licenciée) en vue d’annuler la licence no 010013.

Numéro de cas : 
19-01165

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

Heather Smith
Date de modification :