Détermination n° A-2019-44

le 14 mars 2019

DEMANDE présentée par Executive Airlines SL (licenciée) en vue d’annuler la licence no 140052.

Numéro de cas : 
19-01230

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada.

Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

Heather Smith
Date de modification :