Détermination n° A-2019-60

le 12 avril 2019

DEMANDE présentée par Etihad Airways P.J.S.C. exerçant son activité sous le nom d’Etihad Airways (Etihad Airways), en son nom et au nom d’ALIA – The Royal Jordanian Airline PLC (Royal Jordanian), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
19-01311

Etihad Airways, en son nom et au nom de Royal Jordanian, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Etihad Airways d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Jordanie en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Royal Jordanian entre le Canada et la Jordanie, à compter du 31 mars 2019 jusqu'au 26 octobre 2019.

Etihad Airways a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Etihad Airways à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Etihad Airways est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis signé le 17 juin 2001.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Etihad Airways d'aéronefs avec équipage fournis par Royal Jordanian, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Etihad Airways, afin de permettre à Etihad Airways d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et la Jordanie en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Royal Jordanian entre le Canada et la Jordanie, à compter de la date de cette détermination jusqu'au 26 octobre 2019.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Etihad Airways doit détenir la licence valide requise.
  2. Etihad Airways appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. Etihad Airways et Royal Jordanian doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. Etihad Airways doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
  6. Etihad Airways et Royal Jordanian doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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