Détermination n° A-2019-66

le 25 avril 2019

DEMANDE présentée par Montair Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Air West Charters (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
19-01592

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, l'Office délivre la licence.

Membre(s)

Heather Smith
Date de modification :