Lettre-décision n° LET-A-56-2019

le 16 août 2019

WestJet – Caractère raisonnable du tarif

Numéro de cas : 
19-04733

RÉSUMÉ

L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une plainte de deux passagers qui allèguent que WestJet leur a refusé l’embarquement le 22 juillet 2019 sans leur offrir le traitement et l’indemnité auxquels ils ont droit en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019‑150 (RPPA).

Selon la version des plaignants, il semble possible que leur horaire de vol ait été modifié par WestJet, entre le moment où ils se sont enregistrés en ligne et celui de leur embarquement de façon à inclure un vol plus tard que prévu, puisque WestJet a remplacé l’aéronef indiqué sur l’itinéraire d’origine par un aéronef plus petit.

Les médias ont rapporté, comme l’ont allégué les plaignants, que WestJet avait considéré ces circonstances comme étant un « retard de vol » plutôt qu’un refus d’embarquement en faisant référence à son tarif intitulé International/Transborder Passenger Rules and Fares Tariff No. WS-1, NTA(A) No. 518 (tarif).

En vertu des dispositions du RPPA actuellement en vigueur, les passagers qui se voient refuser l’embarquement ont droit à une indemnisation si les raisons du refus d’embarquement sont attribuables au transporteur aérien et ne sont pas liées à la sécurité. Les dispositions du RPPA exigeant le versement d’une indemnité en cas de retards de vol attribuables au transporteur aérien qui ne sont pas liés à la sécurité entreront en vigueur le 15 décembre 2019.

LA LOI

Conformément à l’article 111 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA), les transporteurs aériens doivent respecter les conditions énoncées dans leurs tarifs, et ces conditions doivent être justes et raisonnables. Les obligations minimales prescrites par le RPPA sont réputées, en vertu du paragraphe 86.11(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), faire partie du tarif du transporteur dans la mesure où le tarif ne prévoit pas de conditions de transport plus avantageuses.

Aux termes de l’article 113 du RTA :

L’Office peut :

  1. suspendre tout ou partie d’un tarif qui paraît ne pas être conforme aux paragraphes 110(3) à (5) ou aux articles 111 ou 112, ou refuser tout tarif qui n’est pas conforme à l’une de ces dispositions;
  2. établir et substituer tout ou partie d’un autre tarif en remplacement de tout ou partie du tarif refusé en application de l’alinéa a).

De plus, l’article 26 de la LTC stipule ce qui suit :

L’Office peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir lorsque l’accomplissement ou l’abstention sont prévus par une loi fédérale qu’il est chargé d’appliquer en tout ou en partie.

ENQUÊTE

Selon les renseignements préliminaires rapportés dans les médias et compris dans la plainte déposée auprès de l’Office, il est possible que les conditions du tarif de WestJet liées aux modifications et aux irrégularités d’horaire soient interprétées et appliquées d’une manière qui est incompatible avec les exigences du RPPA en matière de refus d’embarquement.

L’Office a donc décidé de lancer, de sa propre initiative, une enquête visant à déterminer si ces conditions sont justes et raisonnables, en prenant en considération le fait que les transporteurs aériens sont tenus de respecter les obligations minimales énoncées dans le RPPA.

L’Office ordonne à WestJet de soumettre une présentation écrite, au plus tard le 30 août 2019, sur la question de savoir si les dispositions de son tarif, en particulier celles qui concernent les retards et les irrégularités d’horaire, sont justes et raisonnables. Ce faisant, WestJet devra expliquer les types de circonstances dans lesquelles elle estime que les dispositions de son tarif concernant les modifications et les irrégularités d’horaire s’appliquent ou non ainsi que les types de circonstances dans lesquelles elle estime que les dispositions du RPPA liées au refus d’embarquement s’appliquent ou non.

Après avoir reçu la présentation, l’Office pourrait ordonner à WestJet de fournir des renseignements additionnels et lui permettre de présenter d’autres arguments.

Membre(s)

Scott Streiner
Elizabeth C. Barker
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