Lettre-décision n° LET-AT-A-21-2002

le 23 janvier 2002

Demande présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences en vue d'obtenir le statut d'intervenant pour la demande déposée par Linda McKay-Panos en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet des sièges que lui a assignés Air Canada sur les vols effectués entre Calgary et Ottawa en août 1997 et de la politique du transporteur d'exiger des prix plus élevés aux personnes obèses qui requièrent plus d'espace assis.

No de référence : 
U3570/97-21

Dans sa lettre du 20 décembre 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) cherchait à obtenir le statut d'intervenant pour la demande susmentionnée. Dans sa décision no LET-AT-A-495-2001 du 27 décembre 2001, l'Office des transports du Canada (l'Office) a accusé réception de la demande du CCD et a donné l'occasion à Air Canada et à Mme McKay-Panos de déposer une réplique auprès de l'Office au plus tard le 9 janvier 2002.

Dans sa lettre du 9 janvier 2002, Air Canada a déposé sa réplique à la demande du CCD en vue d'obtenir le statut d'intervenant pour la plainte de Mme McKay-Panos contre Air Canada. Mme McKay-Panos n'a pas déposé de réplique.

Dans sa décision no 646-AT-A-2001 du 12 décembre 2001, l'Office a, entre autres, décidé de continuer à examiner, cas par cas, la question de savoir si une personne obèse est en fait une personne ayant effectivement une déficience aux termes des dispositions sur le transport accessible de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Dans sa décision noLET-AT-A-477-2001 de la même date, l'Office a ouvert les plaidoiries pour la demande de Mme McKay-Panos afin de déterminer si elle a une déficience aux termes des dispositions sur le transport accessible de la LTC. Par conséquent, c'est dans ce contexte que l'Office doit examiner la demande du CCD pour qu'on lui accorde le statut d'intervenant pour la demande de Mme McKay-Panos.

Dans sa demande, le CCD indique qu'il est l'organisation nationale représentant 17 % de la population canadienne ayant une déficience. Le CCD explique le choix du moment pour sa demande en vue d'obtenir le statut d'intervenant et affirme ne pas avoir traité de la question d'obésité à titre de déficience dans son organisation avant juin 2000 lorsque ses membres lui ont demandé de faire avancer la cause en vue d'obtenir justice et égalité pour les personnes obèses. Le CCD soutient qu'il cherche à obtenir le statut d'intervenant à ce moment précis aux fins limitées de (i) présenter des mémoires conformément à la procédure à suivre au cours de la prochaine étape de l'audience de cette demande et (ii) appuyer la position de la demanderesse selon laquelle elle est une personne ayant une déficience faisant face à un « obstacle » puisqu'elle n'a vraisemblablement pas pu s'asseoir dans un siège en classe économique sur le vol d'Air Canada en question. Le CCD note également qu'il se réserve le droit de chercher à obtenir le statut d'intervenant pour la demande de Mme McKay-Panos relative à l'examen de l'Office sur la question de savoir si Mme McKay-Panos a fait face à un obstacle à ses possibilités de déplacement et si l'obstacle était abusif.

Dans sa réplique, Air Canada s'oppose à la demande du CCD pour l'obtention du statut d'intervenant pour plusieurs raisons, entre autres, que l'étape actuelle de l'enquête ne soulève pas de questions générales d'intérêt public justifiant les interventions, contrairement à la question préliminaire. Air Canada soutient que le CCD était conscient que l'Office examinait la question plus générale visant à déterminer si l'obésité est une déficience plus tôt au cours des plaidoiries mais n'a pas choisi d'intervenir. Air Canada mentionne que l'absence d'une organisation prête à intervenir pour défendre l'idée que l'obésité est une déficience a poussé l'Office à faire appel aux services d'un amicus curiae. Air Canada fait également valoir que le CCD ne possède aucun intérêt ou aucune connaissance spécialisée à savoir si Mme McKay-Panos a une déficience. Air Canada renvoie l'Office à l'affaire de R. c. Finta [1993] 1 R.C.S. 1138 à 1144 et prétend que les arguments du CCD ne donneront pas une perspective nouvelle ou utile qui n'est pas déjà présentée par la demanderesse.

L'Office a examiné attentivement la demande du CCD et la réplique d'Air Canada.

Au sujet de la demande du CCD en vue d'obtenir le statut d'intervenant à des fins de présentation de mémoires pour appuyer la position de Mme McKay-Panos selon laquelle cette dernière est une personne ayant une déficience, l'Office affirme que le CCD ne plaide pas qu'il ait un intérêt dans la question. De plus, l'Office pense que rien, dans la demande du CCD, n'indique que celui-ci est en mesure de fournir des renseignements pertinents et utiles en ce qui concerne le cas particulier de Mme McKay-Panos.

De plus, l'Office convient avec Air Canada que le CCD n'a pas démontré de connaissances spécialisées qui ferait avancer la question de savoir si Mme McKay-Panos est une personne ayant une déficience aux termes des dispositions sur le transport accessible de la LTC.

En ce qui concerne la demande du CCD sur la possibilité qu'il puisse présenter des mémoires relativement à la procédure à suivre si l'Office enquête afin de savoir si MmeMcKay-Panos a fait face à un obstacle à ses possibilités de déplacement et si l'obstacle était abusif, l'Office estime que de tels mémoires sont prématurés et ne sont pas pertinents à la présente question. En conséquence, l'Office n'est pas prêt à les considérer à ce moment.

En raison des motifs précédents, l'Office a décidé de ne pas accorder le statut d'intervenant au CCD pour la demande déposée par Mme McKay-Panos en vertu de l'article 172 de la LTC.

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