Lettre-décision n° LET-AT-A-343-2004

le 14 décembre 2004

Demande de Peter Giles contre British Airways Plc (exerçant ses activités sous le nom de British Airways) et Iberia, Lineas Aéreas de España, S.A.

No de référence : 
U3570/04-37

Comme vous le savez, l'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal quasi judiciaire auquel la Loi sur les transports au Canada (LTC) confère le mandat de réglementer le réseau de transport de compétence fédérale. Dans le cadre de ce mandat, l'Office est, entre autres, responsable d'éliminer les obstacles abusifs qui se présentent dans les services et les installations de transport fédéraux et qui nuisent aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. L'Office accomplit son mandat, entre autres, en statuant sur des demandes individuelles examinées au cas par cas.

Aux termes de l'article 172 de la LTC, l'Office peut, sur demande, enquêter sur des questions relatives au réseau de transport assujetti à la compétence législative du Parlement pour déterminer s'il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. En cas de décision positive, l'Office peut exiger la prise de mesures correctives indiquées ou le versement d'une indemnité destinée à couvrir les frais supportés par une personne ayant une déficience en raison de l'obstacle en cause, ou les deux.

Dans ce contexte, l'Office note que M. Giles, qui dépend d'un apport continu en oxygène d'appoint fourni par de l'équipement médical à raison de 4 litres par minute, a déposé le formulaire de plainte ci-joint auprès du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien (CPRTA) le 21 juin 2004. Le 29 juin 2004, le CPRTA a transféré le dossier à l'Office en vue de la prise de mesures correctives éventuelles en application du mandat de ce dernier. M. Giles a ensuite déposé des renseignements additionnels auprès de l'Office le 2 août et le 15 septembre 2004.

L'Office note que les mémoires de M. Giles soulèvent diverses questions concernant des services relatifs à l'approvisionnement en oxygène reçus le ou vers le 1er avril 2004 au cours d'un vol de retour acheté auprès du transporteur British Airways Plc (ci-après British Airways). M. Giles affirme également avoir effectué les préparatifs nécessaires avant son départ de Toronto pour profiter de services d'approvisionnement en oxygène à bord de chaque aéronef, dans les divers aéroports et selon ses besoins entre chaque vol de correspondance. Dans une lettre à M. Giles datée du 31 décembre 2003, British Airways a confirmé que certains de ces services seraient fournis. L'Office prend note qu'en raison de l'annulation du vol de British Airways entre Malaga (Espagne) et Londres (Angleterre), le transporteur a assuré le transport de M. Giles en lui offrant un itinéraire de remplacement : le vol no IB3302 du transporteur Iberia, Lineas Aéreas de España, SA (ci-après Iberia) entre Malaga et Madrid, suivi du vol no BA457 de British Airways entre Madrid et Londres. M. Giles fait également valoir que British Airways a assumé la responsabilité de veiller à la prestation de tous les services additionnels d'approvisionnement en oxygène requis en raison du changement de services aériens.

L'Office reconnaît les difficultés évoquées par M. Giles dans ses mémoires concernant les services relatifs à l'approvisionnement en oxygène qu'il a reçus en relation avec les vols IB3302 d'Iberia et BA457 de British Airways. L'Office prend également note du fait que M. Giles dit devoir composer avec une situation dans laquelle Air Liquide, le fournisseur espagnol propriétaire de la bouteille d'oxygène portative qui, selon M. Giles, a été égarée dans le transport, a confirmé qu'elle refuserait de subvenir aux besoins en oxygène de M. Giles lors de tout voyage futur de ce dernier en Espagne, à moins que la bouteille manquante lui soit retournée ou qu'elle reçoive 1000 $ CAN en guise d'indemnité. M. Giles affirme donc que, même s'il a respecté toutes les exigences de British Airways entourant le service d'approvisionnement en oxygène au cours de son voyage de retour de Malaga à Toronto, on le tient tout de même responsable de la perte de la bouteille d'Air Liquide, pourtant occasionnée par des circonstances indépendantes de sa volonté.

L'Office a soigneusement examiné les mémoires de M. Giles. Il est d'avis que les circonstances entourant les questions soulevées par M. Giles concernant les services relatifs à l'approvisionnement en oxygène reçus en relation avec les vols IB3302 et BA457, y compris tout problème similaire survenu dans les aéroports visés ou en relation avec les services au sol en de tels endroits, ne constituent pas une base suffisante pour que l'Office ouvre une enquête. L'Office note que, dans le contexte du présent dossier, le réseau de transport de compétence fédérale se limite au service de voyage aller-retour entre Toronto et Londres. Il n'englobe pas le voyage aller-retour distinct entre Londres et Malaga. L'Office note en outre que les mémoires de M. Giles laissent entendre que ces questions particulières liées à l'approvisionnement en oxygène, y compris la perte de la bouteille d'oxygène portative, mettant en cause de transporteurs étrangers, se sont déroulées à l'extérieur du Canada et ne sont pas directement liées aux services aériens internationaux faisant partie du réseau de transport de compétence fédérale. Ainsi, l'Office n'a pas compétence pour examiner ces questions aux termes de l'article 172 de la LTC.

Par conséquent, l'Office conclut qu'il n'a pas compétence à l'égard des questions relatives à l'approvisionnement en oxygène soulevées en relation avec les vols no IB3302 et BA457. L'Office doit donc limiter son enquête dans ce dossier à l'autre question soulevée par M. Giles, soit les allégations selon lesquelles un représentant de ProResp, un fournisseur de service d'oxygène portatif, se serait vu refuser l'accès nécessaire à l'aéroport international Lester B. Pearson (aéroport de Toronto). Cette personne devait assurer la prestation du service de bouteille d'oxygène portative auprès de M. Giles à son arrivée à bord du vol BA99. Cette question particulière fera l'objet d'une décision distincte.

Tel qu'il a été mentionné, l'Office n'a pas compétence pour examiner toutes les questions soulevées par M. Giles, mais note que les parties pourraient envisager le recours aux services de médiation de l'Office pour résoudre n'importe laquelle de ces questions. La méthode de règlement des différends par l'entremise de la médiation est volontaire et accessible aux parties en cause en autant qu'elles acceptent d'y participer. Le processus de médiation, y compris tous les échanges d'information et les détails de tout règlement extrajudiciaire sont confidentiels.

Les parties en litige peuvent, à n'importe quelle étape du processus officiel de traitement de la demande, accepter d'un commun accord de recourir au processus de médiation, même lorsque les questions sont du ressort de l'Office. Les parties peuvent aussi, en certaines circonstances, convenir d'utiliser les services de médiation de l'Office pour tenter de résoudre une question à l'égard de laquelle l'Office n'a pas formellement compétence. Peu importe l'option choisie, les parties qui prennent part à la médiation sont libres d'accepter tout règlement extrajudiciaire dont elles ont mutuellement convenu, y compris des règlements que l'Office n'aurait pas le pouvoir d'accorder. En effet, le processus de médiation n'est pas assujetti aux restrictions liées de façon inhérente au processus officiel de règlement des plaintes de l'Office. Le processus de médiation est confidentiel. Il s'agit d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends qui permet aux parties de tenter de régler leur litige de façon mutuellement satisfaisante.

Lorsque les parties conviennent d'utiliser la médiation pour tenter de résoudre un litige à l'égard duquel l'Office a compétence, le processus officiel de traitement de la demande est temporairement suspendu pour la durée des négociations, conformément aux prescriptions de la LTC. Si le processus de médiation ne se solde pas par un règlement satisfaisant pour les deux parties, l'Office reprendra le processus officiel de règlement des plaintes, tirera des conclusions et rendra une décision exécutoire. Au contraire, lorsque la question faisant l'objet de la médiation n'est pas du ressort de l'Office et que les parties n'arrivent pas à s'entendre sur un règlement satisfaisant, on ne peut renvoyer la question de nouveau devant l'Office pour que ce dernier l'examine dans le cadre du processus officiel de règlement des plaintes prévu par la LTC. Dans une telle situation, l'Office n'a pas compétence, aux termes de l'article 172 de la LTC, pour examiner la question.

Vous trouverez ci-joint à titre d'information une brochure fournissant des renseignements additionnels sur le service de médiation de l'Office. Dans l'éventualité où les parties (Peter Giles, British Airways et Iberia) désireraient tenter de résoudre toute question soulevée dans la demande de M. Giles par l'entremise du processus de médiation, l'Office leur demande de l'en avertir dès que possible.

Entre-temps, l'Office entamera le processus officiel de règlement des plaintes concernant l'accès refusé à l'aéroport de Toronto. L'Office avertira les parties au dossier (Peter Giles et British Airways) s'il a besoin de renseignements additionnels pour poursuivre son enquête sur cette question particulière.

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