Décision n° LET-MV-284-1999

le 8 novembre 1999

Avis de motion

No de référence : 
U3570/99-21

Dans votre lettre en date du 28 juillet 1999 et à laquelle vous avez apporté des modifications par voie de télécopieur, le 31 août 1999, vous déposiez un avis de motion demandant à l'Office de rendre une décision quant à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). L'Office constate que votre lettre en date du 26 juillet 1999, bien qu'elle précède votre motion, renferme des arguments qui sont liés à votre motion. L'Office a donc tenu compte de ces arguments lors de son examen de votre motion.

Le mandat législatif de l'Office en ce qui a trait aux transports accessibles se trouve à la Partie V de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Sur réception d'une plainte, l'Office détermine si un obstacle abusif à la mobilité des personnes ayant une déficience est en cause. Ce mandat ne s'étend toutefois pas à des causes de discrimination en vertu de la LCDP.

L'article 5 de la LTC, qui englobe la politique nationale sur les transports, fait mention du « contexte juridique » dont l'Office doit tenir compte. Or, cet article n'établit pas pour autant l'autorité effective de l'Office, mais bien les objectifs globaux de ce texte législatif.

Alors que le paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que « la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada », la notion de discrimination telle que définie par la Charte se limite aux situations où l'application ou l'effet de la loi est en cause et ne concerne pas celles qui auraient été provoquées par une action privée. Les autorités responsables des terminus de transport et les fournisseurs de transport de surface (p. ex. les taxis et les services de navette par autobus des hôtels) sont des entités de nature privée. Ainsi, leurs actions ne sont pas assujetties à des contestations qui invoqueraient la Charte.

La LCDP procure à la Commission canadienne des droits de la personne une vaste autorité en ce qui a trait aux pratiques discriminatoires au chapitre de la fourniture de biens, de services et d'installations aux personnes ayant une déficience et de l'accommodement de celles-ci. En vertu de la LTC, l'autorité de l'Office sur des questions relatives aux personnes ayant une déficience ne concerne que l'accessibilité aux services de transport. Plus précisément, elle porte sur l'élimination d'obstacles abusifs à la mobilité des personnes ayant une déficience au sein du réseau fédéral de transport. L'article 171 de la LTC stipule que « l'Office et la Commission canadienne des droits de la personne sont tenus de veiller à la coordination de leur action en matière de transport des personnes ayant une déficience pour favoriser l'adoption de lignes de conduite complémentaires ». Cette disposition démontre que le législateur était conscient du fait que les compétences des deux organismes se chevauchaient, sans pour autant affirmer que l'un ou l'autre organisme adopte le mandat législatif de son vis-à-vis dans l'exercice de ses fonctions.

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