Lettre-décision n° LET-R-209-1999

le 3 août 1999

Demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue de l'établissement de la valeur nette de récupération (VNR) de la subdivision de Cudworth et demande présentée par sept administrations municipales de la Saskatchewan en vue de l'obtention d'une décision préliminaire sur l'exclusion de la VNR de la valeur des éléments d'actif acquis en vertu des diverses ententes de remise en état des embranchements

No de référence : 
6338-394

L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une requête de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) en date du 22 juin 1999 lui demandant d'établir la valeur nette de récupération de sa participation dans une ligne de chemin de fer, en l'occurrence une portion de la subdivision de Cudworth, en Saskatchewan. Cette demande est déposée en vertu du paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la Loi) et fait suite à l'acceptation par une administration municipale de faire l'acquisition de ladite ligne de chemin de fer, en vertu du paragraphe 145(3) de la Loi.

L'Office a également reçu une requête déposée par sept municipalités rurales ou rural municipalities (ci-après les RM) de la Saskatchewan lui demandant, en partie, que son processus d'établissement de la valeur nette de récupération (VNR) relativement à la demande de VNR du CN exclue la valeur des éléments d'actif financés à même les diverses ententes de remise en état des embranchements ferroviaires conclues entre le CN, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP) et le gouvernement fédéral. Ces ententes ont été signées entre 1977 et 1990.

Les RM sont d'avis que les modalités des diverses ententes sur la remise en état des embranchements ainsi que l'usage homologué de ces sommes au fil des ans ne donnent ni au CN ni au CP un droit de propriété effective sur les éléments d'actif ainsi financés.

Dans leur requête, les RM demandent au CN de produire toutes les ententes de remise en état des embranchements ainsi que les ententes complémentaires ou modifiées ayant trait à la cause qui les concerne. Elles demandent également à l'Office d'exiger la présentation immédiate de ces documents. Les RM ont aussi demandé à l'Office de tenir une audience sur cette question d'ordre préliminaire et de suspendre la procédure de détermination de la VNR pour la subdivision de Cudworth de la ligne de chemin de fer du CN.

AVIS D'AUDIENCES PUBLIQUES

L'Office a examiné ces requêtes et ordonne par la présente la tenue d'audiences sur la question des éléments d'actif remis en état soulevée par les RM.

Plus précisément, l'Office tiendra des audiences concernant les incidences possibles du financement de la remise en état des embranchements ferroviaires sur la nature et l'envergure de la participation d'une compagnie de chemin de fer dans les lignes de chemin de fer qui seront transférées à un palier de gouvernement en vertu de la partie III de la section V de la Loi.

Selon le paragraphe 145(5) de la Loi, il est de la compétence de l'Office de procéder à l'établissement de la valeur nette de récupération d'une ligne de chemin de fer qui doit être transférée à un palier de gouvernement. D'autre part, le paragraphe 145(1) de la Loi exige que les éléments d'actif à être évalués lors d'un tel processus représentent la totalité des intérêts d'une compagnie de chemin de fer dans la ligne de chemin de fer à transférer. L'Office ne peut établir une valeur nette de récupération finale en vertu du paragraphe 145(5) de la Loi sans avoir identifié les éléments d'actif visés et, par conséquent, sans avoir déterminé lesquels d'entre eux doivent être exclus, le cas échéant.

Bien que la demande des RM ait été déposée comme partie intégrante de la demande CN-Cudworth, l'Office conclut que cette question a des incidences fort importantes qui touchent non seulement le CN mais aussi le CP, ainsi que d'autres personnes et pouvoirs publics qui pourraient être concernés ou intéressés par des lignes de chemin de fer qui ont fait l'objet d'un financement en vertu des ententes sur la remise en état des embranchements. Par conséquent, les audiences de l'Office comprendront un examen de l'impact de ce financement sur les lignes de chemin de fer visées, tant du côté du CN que du côté du CP.

Les audiences de l'Office n'auront toutefois pas pour but d'examiner et de quantifier à la pièce tous les éléments d'actif visés des lignes de chemin de fer. S'il y a lieu, ce genre d'exercice se déroulera dans le cadre d'un processus d'évaluation conformément au paragraphe 145(5) de la Loi.

REQUÊTE DÉPOSÉE PAR LE CP EN VUE D'OBTENIR LE STATUT D'INTERVENANT

Dans une lettre en date du 21 juillet 1999, le CP a informé l'Office de son intérêt pour la question de la remise en état des éléments d'actif. Le CP confirme son rôle à titre de compagnie ferroviaire à vocation fédérale liée par un certain nombre d'ententes conclues avec le gouvernement fédéral et qui portent sur la remise en état des embranchements dans les Prairies. Par conséquent, le CP est une partie fort intéressée aux travaux qui détermineront si une compagnie de chemin de fer a le droit, en vertu de l'article 145 de la Loi, d'intégrer à une offre de vente les éléments d'actif acquis grâce à ces ententes.

Par la présente, l'Office accorde au CP le statut de partie à part entière en vue de la tenue des audiences de l'Office sur la question des éléments d'actif remis en état.

AVIS D'AUDIENCES PUBLIQUES À L'INTENTION DES PERSONNES, DES GOUVERNEMENTS ET DES ADMINISTRATIONS VISÉS

L'Office devra informer les diverses personnes visées, les différents gouvernements et administrations (y compris les intervenants visés situés au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta) ainsi que le ministre des Transports de la tenue de ces audiences.

AVIS DE PRODUCTION DE DOCUMENTS

Par la présente, l'Office ordonne au CN et au CP de déposer immédiatement auprès de l'Office toutes les ententes sur la remise en état des embranchements et toute entente connexe conclues entre le CN, le CP et le gouvernement fédéral au cours de la période allant de 1977 à 1990. Sous réserve de toute revendication de confidentialité conformément à l'article 11 des Règles générales de l'Office national des transports, l'Office a l'intention de remettre des copies de ces documents aux RM ainsi qu'à toute autre personne intéressée, en vue d'accorder à chacun l'occasion véritable de s'exprimer pleinement sur les questions à trancher.

SUSPENSION DES PROCÉDURES SUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR NETTE DE RÉCUPÉRATION DE LA SUBDIVISION DE CUDWORTH

Dans une lettre en date du 23 juillet 1999, les RM se disent favorables à l'ajournement de leur requête en suspension des procédures sur la VNR de Cudworth. Elles se réservent toutefois le droit de soulever la question à nouveau si une telle démarche devait s'avérer nécessaire. Par conséquent, l'Office n'entend pas pour l'instant donner suite à cette requête.

L'IMPACT D'UNE DÉCISION DE L'OFFICE SUR LE DOSSIER CUDWORTH

Dans une lettre en date du 23 juillet 1999, les RM affirment qu'une décision sur la question de la VNR de Cudworth doit être rendue au plus tard le 20 octobre 1999. Si cet échéancier décisionnel est respecté, les RM estiment qu'une telle décision ne sera ni finale ni exécutoire tant et aussi longtemps que l'Office n'aura pas rendu de décision sur la question des éléments d'actif remis en état. De plus, la teneur de cette dernière décision pourrait provoquer le réexamen de la décision portant sur la VNR de Cudworth. Subsidiairement, les RM consentent également à reporter la date limite à laquelle la décision Cudworth devrait être rendue au-delà des dates des audiences et de la décision sur la question des éléments d'actif remis en état.

Dans une lettre en date du 26 juillet 1999, le CN aborde cette question en affirmant notamment qu'il estime que toute décision de l'Office relativement au dossier de la VNR de Cudworth sera rendue sous toutes réserves que de droit et ce, sans égard aux conséquences, le cas échéant, liées au Programme de remise en état des embranchements des Prairies. De plus, le CN confirme que la décision sur la VNR de Cudworth doit être rendue au plus tard le 20 octobre 1999. Le CN n'a pas donné son aval à un prolongement des délais dans le cas de la décision Cudworth.

L'Office estime que pour traiter de manière plus efficace et efficiente les questions à trancher il pourrait être nécessaire de reporter la décision sur la VNR de Cudworth au-delà des dates des audiences et de la décision sur la question des éléments d'actif remis en état. Cette approche permettrait d'éviter le dépôt de deux séries de procédures et l'obligation de rendre deux décisions portant sur le dossier de la VNR de Cudworth. Il n'y aurait alors qu'une décision à rendre sur la VNR, décision qui serait rendue peu de temps après la décision sur les éléments d'actif remis en état, sous réserve du respect des règles d'équité.

Compte tenu du délai de 120 jours imposé par l'article 29 de la Loi et en l'absence d'un accord des deux parties quant à une prorogation des délais dans le dossier sur la VNR, les audiences sur les éléments d'actif remis en état se tiendront selon un programme distinct mais parallèle. Toutefois, l'Office est d'avis qu'une telle démarche pourrait imposer une trop lourde charge de travail à l'Office et à ses employés qui participeront à ces délibérations. Par conséquent, il se peut que l'Office ait ultérieurement à repousser le délai dans lequel il doit rendre sa décision sur la VNR de Cudworth à une date ultérieure à celle à laquelle il rendra sa décision sur les éléments d'actif remis en état.

PROROGATION DES DÉLAIS DE DÉPÔT DES PROCÉDURES SUR LA VNR DE CUDWORTH

Dans une lettre en date du 23 juillet 1999, les RM ont demandé de proroger jusqu'au 11 août 1999 la date de dépôt de leur réplique à la demande du CN dans le dossier de la VNR de Cudworth. Subsidiairement, les RM demandent une prorogation de délai de 14 jours à partir de la date de la décision de l'Office relativement à cette requête.

Dans une lettre en date du 26 juillet 1999, le CN explique qu'il ne s'oppose pas à cette requête, sous réserve toutefois d'obtenir une prorogation de délai équivalente pour le dépôt de sa réplique, la date limite de cette prorogation ne pouvant cependant être fixée avant le 2 septembre 1999. Dans une lettre en date du 28 juillet 1999, les RM ont donné leur aval à cette proposition.

L'Office accorde donc les requêtes en prorogation de délais. Les RM devront déposer leur réplique dans les 14 jours qui suivent la date de cette lettre-décision et CN devra déposer sa réplique dans les 20 jours suivants.

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