Détermination n° R-2018-184

le 9 août 2018

DÉTERMINATION par l’Office des transports du Canada (Office) à savoir si Tshiuetin Rail Transportation Inc. (TRT) a établi un tarif en vertu de l’article 118 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
18-03554

RÉSUMÉ

[1] Le 24 avril 2018, Tata Steel Minerals Canada Limited (TSMC) a demandé que l’Office, en vertu des articles 26 et 118 de la LTC, ordonne à TRT d’établir un tarif relativement au transport ferroviaire du minerai de fer de TSMC.

[2] Le 8 mai 2018, TRT a publié un document qui, selon elle, constitue un tarif. Après avoir examiné le document de TRT, l’Office conclut que selon le Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers, DORS/96‑338 (Règlement), il renferme les renseignements qui doivent se retrouver dans chaque tarif établi et publié par une compagnie de chemin de fer. Par conséquent, l’Office conclut que TRT a établi un tarif en vertu de l’article 118 de la LTC.

[3] L’Office note que dans sa présentation, TSMC a soulevé des questions pour lesquelles des dispositions précises sur les plaintes sont prévues dans la LTC. L’Office estime que TSMC a présenté une demande en vertu des paragraphes 116(1), 120.1(1) et 137(1) de la LTC et que par conséquent, ces questions seront examinées dans le cadre du processus de règlement des différends.

CONTEXTE

[4] TRT, une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale, détient un certificat d’aptitude délivré par l’Office l’autorisant à exploiter des services de transport ferroviaire de marchandises et de passagers entre Emeril (Terre-Neuve-et-Labrador) et Schefferville (Québec).

[5] TSMC expédie du minerai de fer sur la ligne de TRT entre Knob Lake Junction et Emeril Junction conformément aux modalités d’un contrat confidentiel qui se terminait à la fin mars 2018.

[6] Le 24 avril 2018, TSMC a demandé que l’Office, en vertu des articles 26 et 118 de la LTC, ordonne à TRT d’établir un tarif relativement au transport ferroviaire du minerai de fer de TSMC.

[7] Le 8 mai 2018, TRT a publié un tarif portant sur le transport de certaines marchandises sur son chemin de fer en vertu de l’article 118 de la LTC (document de TRT).

[8] Le 15 mai 2018, dans une lettre au personnel de l’Office, TSMC a indiqué que le document de TRT n’était pas un tarif convenable et a réitéré sa requête pour que l’Office ordonne à TRT d’établir un tarif en vertu de l’article 118 de la LTC.

[9] Dans une correspondance du 18 mai 2018, TRT a répondu à la lettre du 15 mai 2018 de TSMC.

QUESTION

[10] L’Office doit déterminer si TRT a établi un tarif tel que l’exige l’article 118 de la LTC.

LA LOI

[11] Les paragraphes 117(1) et (2), ainsi que l’article 118 de la LTC énoncent ce qui suit :

117 (1) Sous réserve de l’article 126, une compagnie de chemin de fer ne peut exiger un prix pour le transport de marchandises ou de passagers que s’il est indiqué dans un tarif en vigueur qui a été établi et publié conformément à la présente section.

(2) Le tarif comporte les renseignements que l’Office peut exiger par règlement.

118  Chaque compagnie de chemin de fer doit, sur demande d’un expéditeur, établir un tarif relatif au transport de marchandises sur son chemin de fer.

[12] L’article 2 du Règlement renferme les précisions ci-après concernant les renseignements à inclure dans un tarif :

2 Tout tarif de transport des marchandises ou des passagers que la compagnie de chemin de fer établit et publie aux termes de la partie III de la Loi doit comporter les renseignements suivants :

  1. le prix, en dollars et en cents, par unité déterminée de poids ou de volume, par type de matériel ou de service fourni ou par passager;
  2. une brève description de la catégorie de marchandises ou des passagers transportés;
  3. le point d’origine et le point de destination des marchandises ou des passagers;
  4. le parcours auquel s’applique le prix, par mention expresse ou par renvoi à un guide de parcours;
  5. les dates d’établissement, d’entrée en vigueur et d’expiration du tarif;
  6. les modalités du tarif, y compris les conditions de transport applicables aux personnes ayant des déficiences, ou une indication, avec les renvois pertinents, de l’endroit où se trouvent ces modalités;
  7. une explication des symboles et des abréviations qui y sont employés.

POSITIONS DES PARTIES

[13] TSMC fait valoir que le document de TRT n’est pas un tarif puisqu’il ne respecte pas les obligations imposées à une compagnie de chemin de fer en vertu de la LTC.

[14] Plus précisément, TSMC affirme que le document de TRT prévoit que l’expéditeur pourrait devoir payer pour des volumes minimums pendant la saison d’exploitation en question, de même que pour un nombre minimum de trains chargés par semaine et un nombre minimum de wagons par train. TSMC fait valoir que rien dans la LTC n’autorise un transporteur à facturer un expéditeur pour des marchandises qui ne sont pas présentées pour le transport ni à imposer une obligation quant à un chargement minimum à expédier. TSMC indique de plus que l’exigence de payer pour un volume minimal de marchandises constitue un coût fixe et non un prix (par poids ou volume), comme l’exige le Règlement.

[15] TSMC fait également valoir que le document de TRT renferme des dispositions sur la responsabilité et l’indemnisation, et l’exigence de la compagnie de chemin de fer de détenir une assurance responsabilité, ce qui entre en conflit avec le paragraphe 137(1) de la LTC.

[16] TSMC ajoute que le document de TRT renferme des dispositions d’une part sur le service à être fourni par TRT lorsqu’elle a de la disponibilité opérationnelle, sous réserve de ses services de transport de passagers et d’autres services et activités qui ont la priorité, et d’autre part sur l’obligation de l’expéditeur de fournir et d’entretenir l’ensemble des locomotives et des wagons, mais aussi de fournir le carburant, les huiles et d’autres fournitures semblables. TSMC affirme que l’obligation de TRT en vertu de la LTC consiste à transporter sans délai toutes les marchandises qui lui sont présentées pour le transport, et qu’un tarif ne peut pas servir à limiter cette obligation. En outre, TSMC soutient que l’expéditeur est tenu de payer seulement le prix licitement exigible et que la compagnie de chemin de fer est tenue de fournir les services appropriés selon ses obligations de transporteur public.

[17] Finalement, TSMC affirme que le document de TRT prévoit que l’expéditeur doit payer des frais et des pénalités définis, ainsi que des droits non précisés d’entreposage et d’inspection et d’autres coûts. Selon TSMC, un tarif doit viser le transport de marchandises et ne peut pas inclure des frais accessoires ou des pénalités, et ne peut pas non plus imposer d’obligations à payer des droits et des coûts qui ne sont pas indiqués.

[18] En réponse, TRT indique avoir établi un tarif en ce qui a trait aux marchandises de TSMC qui est entièrement conforme à chacun des aspects prescrits du Règlement. Elle soutient de plus que son tarif est publié et peut aussi être consulté dans ses bureaux. Elle ajoute que la présentation de TSMC devrait être retirée puisqu’elle est périmée et sans effet.

ANALYSE ET DÉTERMINATION

[19] L’Office a examiné le document de TRT publié le 8 mai 2018 et conclut qu’il renferme les renseignements qui doivent figurer dans chaque tarif selon le Règlement, y compris un énoncé sur les prix pour le transport des marchandises de TSMC.

[20] TSMC fait valoir que certaines modalités du document de TRT ne cadrent pas avec certaines obligations précises imposées aux compagnies de chemin de fer ailleurs dans la LTC. Même si l’Office devrait conclure que les arguments sont valides, il ne considère pas qu’ils l’empêcheront de conclure que le document est un tarif conforme à l’article 2 du Règlement.

[21] L’Office note que la LTC renferme des dispositions sur des plaintes :

  1. en matière de niveau de services qui peuvent être formulées en vertu du paragraphe 116(1);
  2. à savoir si certains frais et conditions afférents sont raisonnables, en vertu du paragraphe 120.1(1);
  3. concernant des dispositions tarifaires relativement à la responsabilité du transporteur, en vertu du paragraphe 137(1).

[22] À la lumière des présentations reçues de TSMC, l’Office considère que TSMC a présenté une demande préliminaire en vertu des paragraphes 116(1), 120.1(1) et 137(1) de la LTC.

INSTANCES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

[23] En vertu du paragraphe 18(3) des Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), DORS/2014‑104 (Règles pour le règlement des différends), TSMC a jusqu’à 17 h, heure locale de Gatineau, le 7 septembre 2018, pour compléter sa demande ou la retirer, en tout ou en partie, et confirmer en vertu de quelles dispositions elle voudrait saisir l’Office des questions soulevées.

[24] En ce qui concerne les actes de procédure, l’article 6 des Règles pour le règlement des différends prévoit que l’Office peut modifier une règle en tout temps en vue du règlement équitable des questions. L’Office modifie les règles 19 et 20 concernant les demandes déposées en vertu des articles 120.1 et 137 afin que les délais pour le dépôt de ces présentations soient les mêmes que ceux d’une demande déposée en vertu du paragraphe 116(1) de la LTC.

[25] Une fois que TSMC aura complété sa demande, TRT aura jusqu’à 17 h, heure locale de Gatineau, le vingtième jour après la réception de la demande complétée de TSMC pour déposer sa réponse auprès de l’Office et en fournir une copie à TSMC.

[26] TSMC aura à son tour jusqu’à 17 h, heure locale de Gatineau, le dixième jour après la réception de la réponse de TRT pour déposer sa réplique auprès de l’Office et en fournir une copie à TRT.

[27] L’Office remet aux parties le dossier complet et les invite à indiquer si elles souhaitent présenter des requêtes de confidentialité concernant n’importe quel renseignement que ce dossier renferme, conformément à l’article 31 des Règles pour le règlement des différends. Tous les renseignements qui ne seront pas traités comme étant confidentiels dans le cadre d’une décision de l’Office seront versés aux archives publiques.

Services alternatifs de règlement des différends

[28] Les parties peuvent choisir la facilitation ou la médiation à tout moment au cours du processus de règlement des différends.

[29] Ces services sont fournis gratuitement. Pendant la facilitation ou la médiation, le processus de règlement des différends sera suspendu.

Membre(s)

Scott Streiner
Elizabeth C. Barker
J. Mark MacKeigan
Date de modification :