Détermination n° R-2018-276

le 31 décembre 2018

DÉTERMINATION par l'Office des transports du Canada (Office), pour la campagne agricole 2017-2018, du revenu admissible maximal (RAM) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), du revenu et de la question de savoir si leur revenu excède leur RAM, pour le mouvement du grain de l'Ouest, en vertu des articles 150 et 151 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
18-00107

RÉSUMÉ

[1] L’Office a déterminé le RAM de CN et de CP de même que leur revenu entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2017-2018. Les revenus des deux compagnies de chemin de fer ont été supérieurs à leur RAM respectif.

[2] Le tableau 1 résume les calculs du RAM, du revenu et du remboursement.

Tableau 1
  RAM Revenu Revenu au-dessus du RAM Remboursement et pénalité en cas d’excédent
CN 787 014 793 $ 788 062 078 $ 1 047 285 $ 1 099 649 $
CP 707 998 903 $ 709 499 416 $ 1 500 513 $ 1 575 539 $

DÉTERMINATION

1.0 Tonnes transportées et longueur moyenne des mouvements de grain effectués par CN et CP

[3] Pour déterminer le RAM de CN et de CP, l’Office doit d’abord calculer la longueur moyenne des mouvements du grain de l’Ouest et le nombre de tonnes de grain transportées au cours de la campagne agricole.

[4] L’article 147 de la LTC précise les définitions « mouvement du grain », « grain » et « campagne agricole » comme suit :

« mouvement du grain » Transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) à soit au départ de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) pour exportation, d’un port de la Colombie‑Britannique pour exportation ou, si le grain est par la suite transporté jusqu’à un port de la Colombie-Britannique pour exportation, de tout autre point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong. La présente définition ne s’applique pas au grain exporté d’un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation.

« grain »

a) Grain ou plante mentionnés à l’annexe II et cultivés dans la région de l’Ouest, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe provenant de leur transformation dans cette région;

b) grain ou plante mentionnés à l’annexe II et importés au Canada après avoir été cultivés à l’étranger, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe qui, d’une part, proviennent de la transformation à l’étranger de grains ou plantes qui y sont également mentionnés et, d’autre part, ont été importés au Canada.

« campagne agricole » Période commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de l’année suivante.

[5] L’Office a calculé comme suit le nombre de tonnes transportées et la longueur moyenne des mouvements du grain de l’Ouest effectués par CN et CP au cours de la campagne agricole 2017‑2018 :

Tableau 2
Destination CN
Nombre de tonnes transportées
CP
Nombre de tonnes transportées
Nombre total
de tonnes transportées
[1] Vancouver 11 197 003 13 795 623 24 992 626
[2] Prince Rupert 5 542 416 0 5 542 416
[3] Thunder Bay 2 287 164 4 697 699 6 984 863
[4] Est du Canada 1 924 275 1 174 105 3 098 380
Rajustement pour l’interconnexion 32 689 (32 689) 0
[5] Totaux 20 983 547 19 634 738 40 618 285
[6] Longueurs moyennes des mouvements (milles) 1 007 896 953

[6] Les calculs de l’Office sont fondés sur les présentations détaillées du trafic de CN et de CP, lesquelles ont été vérifiées par l’Office pour assurer l’exactitude du trafic qualifié de mouvement du grain de l’Ouest et des statistiques sur le revenu, le tonnage et le kilométrage connexes. Cette vérification a donné lieu à l’addition, au rejet ou à la modification de plusieurs registres.

[7] CN et CP ont ensemble transporté 40,6 millions de tonnes de grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2017-2018, soit 6,0 pour cent de moins qu’au cours de la campagne agricole précédente.

[8] La longueur moyenne combinée des mouvements effectués par CN et CP pour la campagne agricole a été de 953 milles, soit aucun changement par rapport à la campagne agricole précédente.

[9] Churchill est une destination admissible pour le grain de l’Ouest, mais ni CN ni CP n’a transporté de grain vers Churchill durant la campagne agricole.

2.0 Processus de l’Office pour administrer le programme du RAM et changements proposés par l’industrie

[10] Conformément à l’approche établie par l’Office, CN et CP avaient jusqu’au 30 avril 2018 pour proposer tout nouveau changement de méthodologie ou toute nouvelle question d’interprétation ayant une incidence importante sur le calcul du RAM afin que l’Office détermine s’il les appliquera à la campagne agricole 2017-2018. Le 27 avril 2018, CN a présenté une demande pour que l’Office étudie la possibilité d’utiliser une source différente pour déterminer le nombre total de tonnes de grain transportées au cours de la campagne agricole (élément E du paragraphe 151(1) de la LTC).

Demande de CN

[11] CN demande que l’Office reconsidère la décision n° 529-R-2009 et qu’il prenne l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  1. cesser d’utiliser les données de la Commission canadienne des grains (Commission) sur les déchargements (c’est-à-dire pour déterminer le nombre de tonnes de grain que CN a transportées);
  2. s’il considère que les données sur les déchargements sont acceptables, qu’il détermine une façon de les communiquer ou de les transmettre rapidement et régulièrement aux compagnies de chemin de fer pour faire en sorte qu’elles disposent des informations dont elles ont besoin pour se conformer aux dispositions de la LTC.

[12] CN fait valoir que la justification sur laquelle l’Office s’appuie dans sa décision n° 529‑R‑2009 ne s’applique plus, et fait remarquer que la Commission n’est plus responsable de la pesée du grain avec les balances qu’elle teste régulièrement et réétalonne au besoin, et qu’elle n’est plus tenue de fournir aux compagnies de chemin de fer des données quotidiennes sur le tonnage ni de prévoir des processus de validation et de règlement des différends. CN fait également valoir que la Commission n’est plus propriétaire des données, car elles proviennent des compagnies céréalières; que la qualité des données fournies par la Commission s’est détériorée; et que si l’objectif des données de la Commission consiste à vérifier les présentations des compagnies de chemin de fer, l’Office peut s’en occuper par d’autres moyens. Finalement, CN indique que selon l’actuelle entente de production de rapports, CN ne reçoit pas en temps opportun les informations nécessaires pour gérer ses revenus dans le cadre du RAM.

Contexte à la demande de CN

[13] Selon la formule, le RAM de chaque compagnie de chemin de fer est obtenu en prenant le revenu moyen par tonnes de l’année de référence (indexé à l’inflation ou autres) et en le multipliant par le nombre de tonnes transportées au cours de la campagne agricole.

[14] Au point d’origine (c’est-à-dire au silo de chargement), les compagnies céréalières pèsent et consignent le nombre de tonnes de grain chargées, par wagon, dans le système d’information de la compagnie de chemin de fer. Les données ainsi obtenues servent à créer le connaissement de la compagnie de chemin de fer. Au port de destination, la compagnie céréalière pèse le nombre de tonnes de grain qui seront déchargées, par wagon, et ensuite, selon les exigences de sa licence obtenue de la Commission, fournit à cette dernière un compte quotidien.

[15] En 2009, dans la décision n° 529-R-2009, l’Office a noté que les compagnies de chemin de fer n’utilisaient pas de façon uniforme les données de la Commission et a demandé à CN et à CP de déclarer leur tonnage au moyen des données sur le poids obtenues de la Commission. L’Office a également noté que le poids des déchargements de la Commission représentait la comptabilisation la plus exacte et neutre du nombre de tonnes de grain expédiées vers les terminaux et les silos de transbordement, selon plusieurs facteurs, notamment :

  • la Commission teste régulièrement les balances de terminal, qu’elle réétalonne au besoin;
  • la Commission a un processus de règlement des différends ouverts à toutes les parties;
  • une nouvelle méthode devra satisfaire aux exigences essentielles en matière d’uniformité et de fiabilité qui pourrait être vérifiée par un tiers qualifié ou par l’Office, et être mis à l’essai entièrement avant d’être adoptée.

[16] En 2013, après des changements à la Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10 (LGC), la Commission a cessé de peser le grain dans les ports. La Commission a toujours la responsabilité de surveiller la pesée du grain destiné à l’exportation, en établissant les obligations et les responsabilités des installations terminales agréées pour s’assurer que les poids sont exacts et vérifiables. Les compagnies céréalières doivent, selon les exigences de leur licence, fournir à la Commission des comptes quotidiens du nombre de tonnes déchargées.

[17] L’Office utilise les données que lui fournit la Commission pour déterminer le nombre de tonnes de grain transportées par CN et CP, en apportant quelques rajustements pour tenir compte des problèmes reconnus de déclaration. Si le grain ne transite pas par une installation terminale agréée par la Commission, l’Office utilise les données que lui remettent CN et CP (c’est-à-dire les données d’origine). Pour la campagne agricole 2017-2018, les données fournies par la Commission ont été utilisées pour déterminer environ 81 pour cent du tonnage total de CN et 83 pour cent de celui de CP.

Analyse et constatations

[18] Dans sa présentation, CN indique qu’il y a eu des écarts entre les données qu’elle a présentées et celles que la Commission a présentées, mais ne fournit pas d’information pour démontrer que les écarts sont attribuables à la qualité des données de la Commission. Selon son analyse, l’Office indique que, pour la plupart, les différences entre les données sur le grain chargé et déchargé sont minimes, mais que pour les écarts, la probabilité qu’ils soient positifs ou négatifs est la même, et ils se compensent largement l’un l’autre. De plus, rien ne prouve qu’un ensemble de données soit plus exact que l’autre. En ce qui concerne la campagne agricole 2017-2018, en utilisant les chiffres de la Commission, le nombre de tonne total de CN baisse de 131 294 tonnes (sur le total de tonnes réelles, soit 16,9 millions) ou 0,7 pour cent, et font augmenter celui de CP de 22 009 (sur le total de tonnes réelles, soit 16,2 millions) ou 0,1 pour cent.

[19] CN fait remarquer, avec raison, que la LGCn’oblige plus qu’un représentant de la Commission soit présent pour superviser la pesée du grain; toutefois, elle exige que le grain soit pesé lorsqu’il arrive à l’installation terminale (pesée à l’arrivage) et que ce processus soit supervisé par la Commission. Il est indiqué au paragraphe 69.1(1) de la LGC que « l’exploitant d’une installation terminale agréée pèse le grain reçu à l’installation, et ce, de la façon autorisée par la Commission ». En outre, la Commission teste, inspecte et certifie tous les systèmes de pesée en vrac dans les installations terminales agréées, par souci de conformité à la LGC et la Loi sur les poids et mesures, L.R.C. (1985), ch. W-6. Pour connaître les volumes d’exportation du grain canadien, un grand nombre d’intervenants et d’organisations, notamment Statistique Canada, se fient aux données recueillies en vertu de ces dispositions.

[20] L’utilisation du tonnage de destination cadre avec la façon dont les statistiques de l’année de référence 2000-2001 ont été établies. Par souci de rigueur, d’équité et d’uniformité, la méthode utilisée pour établir le tonnage au cours des années subséquentes, lequel tonnage est comparé avec celui de l’année de référence, correspond, dans la mesure du possible, à celle utilisée au cours de l’année de référence.

[21] Plusieurs rajustements sont apportés aux données pour le calcul du RAM afin de tenir compte du fait que les données sur le tonnage de destination incluent des déchargements partiels (c’est-à-dire lorsqu’un wagon ne peut pas être complètement déchargé tant qu’il ne sera pas réparé) – ce qui ferait baisser les chiffres déclarés sur le tonnage de destination pour un wagon – et des situations où le tonnage d’origine a été de toute évidence déclaré à la baisse comparativement aux données de la Commission.

[22] Compte tenu des points ci-dessus, l’Office conclut qu’il est plus raisonnable de continuer d’utiliser les données fournies par la Commission.

[23] En ce qui concerne la demande de CN à ce que l’Office s’assure que l’information sur les déchargements soit transmise aux compagnies de chemin de fer plus rapidement, l’Office fait remarquer qu’aucune loi ne l’y autorise. Il invite néanmoins les parties à conclure une entente afin que les données sur les déchargements soient communiquées plus fréquemment aux compagnies de chemin de fer.

3.0 Calcul du RAM de CN et de CP

[24] Le paragraphe 151(1) de la LTC prévoit que l’Office doit utiliser la formule suivante pour calculer le RAM de CN et de CP :

[A/B + ((C-D) x 0,022 $)] x E x F

A représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence;

B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence;

C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par [l’Office];

D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence;

E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office;

F l’indice des prix composite afférent au volume applicable à la compagnie, tel qu’il est déterminé par l’Office.

[25] Pour la campagne agricole 2017-2018, l’Office détermine que le RAM de CN est de 787 014 793 $, et celui de CP est de 707 998 903 $. Les données de l’Office dans la formule et le RAM sont résumées dans le tableau suivant :

Tableau 3
  CN CP Observations
A 348 000 000 $ 362 900 000 $ Prescrit aux paragraphes 151(2) et (3) de la LTC
B 12 437 000 13 894 000 Prescrit aux paragraphes 151(2) et (3) de la LTC
C 1 007 896 Établi par l’Office dans la présente détermination
D 1 045 897 Prescrit aux paragraphes 151(2) et (3) de la LTC
E 20 983 547 19 634 738 Établi par l’Office dans la présente détermination
F 1,3817 1,3817 Établi par l’Office dans la détermination n° R-2017-37
RAM 787 014 793 $ 707 998 903 $ Établi par l’Office dans la présente détermination

4.0 Calcul du revenu de CN et de CP pour le mouvement du grain de l’Ouest

4.1 REVENU ET DÉDUCTIONS

[26] Le calcul du revenu qu’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l’Ouest exige de nombreuses évaluations par l’Office pour déterminer ce qui doit être inclus en tant que revenu ou en tant que déductions admissibles, conformément aux paragraphes 150(3), (4) et (5) de la LTC, et à la décision n° 114-R-2001 de l’Office.

[27] Le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la loi, lequel est énoncé dans la LTC, résulte en général des factures des compagnies de chemin de fer régies découlant de l’application des taux contenus dans les tarifs publiés ou les contrats confidentiels applicables aux mouvements du grain de l’Ouest. Le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la loi comprend également :

  • une partie des montants reçus pour assurer l’approvisionnement en wagons grâce au processus de réquisition de wagons;
  • les montants reçus en guise de primes de célérité;
  • les montants reçus pour l’interconnexion ou les manœuvres d’échange;
  • les montants reçus pour les manœuvres supplémentaires demandées par l’expéditeur.

[28] À compter du 23 mai 2018, soit la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports, L.C. 2018, ch. 10, les revenus perçus pour l’interconnexion du trafic dont le prix est fixé en application de l’article 127.1 de la LTC, et les revenus tirés du mouvement du grain par conteneurs sur wagons plats ne sont plus comptés comme étant des revenus applicables au RAM des compagnies de chemin de fer.

[29] De plus, le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la loi ne comprend pas les incitatifs, rabais ou réductions semblables ni ce qui suit :

  • les revenus attribuables aux amendes pour non-exécution, aux droits de stationnement et aux droits de stockage des wagons chargés de grain;
  • les revenus attribuables aux escales de wagons en transit;
  • les revenus attribuables aux manœuvres supplémentaires rendues nécessaires par une erreur de l’expéditeur ou par son incapacité de remplir ses obligations;
  • les indemnités pour les droits de circulation.

[30] Le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la loi peut faire l’objet des réductions suivantes :

  • la portion amortie de toute contribution versée à une entreprise de manutention de grain n’appartenant pas à ces compagnies, pour l’aménagement d’installations liées au grain (p. ex., contributions au Fonds de développement industriel, ou FDI);
  • les montants payés ou autorisés pour l’interconnexion ou les manœuvres d’échange;
  • les montants se rapportant aux frais pour le ramassage et la livraison des conteneurs qui sont compris dans les recettes brutes rattachées au trafic intermodal.

[31] Les sommes suivantes ne sont pas déduites du revenu des compagnies de chemin de fer pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la loi :

  • les sommes versées ou les réductions accordées à titre de primes de célérité;
  • les sommes versées par elles par suite de la cessation d’exploitation d’embranchements tributaires du transport du grain;
  • les montants versés par elles en guise d’amendes pour non-exécution;
  • les indemnités pour les droits de circulation.

4.2 RAJUSTEMENTS AU REVENU

[32] Les registres des compagnies de chemin de fer portant sur le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ont été vérifiés. Les données initiales relatives aux revenus découlant du transport de marchandises, notamment les paiements à d’autres compagnies de chemin de fer effectuant des mouvements de grain, ont été déposées par CN et CP par mouvement. Une vérification générale de chaque registre a été effectuée. En outre, une analyse plus détaillée, fondée sur un échantillonnage, a été effectuée pour s’assurer que tous les revenus découlant du mouvement du grain de l’Ouest avaient été saisis de façon appropriée et que les exclusions ou les réductions de revenu étaient pertinentes et exactes.

[33] Des rajustements aux chiffres sur les revenus présentées par les compagnies de chemin de fer. Les rajustements au revenu et au RAM sont résumés ci-après.

CN

[34] Dans le cas de CN, le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ou le calcul du RAM qu’elle a déclaré a été majoré à la suite des rajustements suivants :

  • les rabais réclamés pour son programme commercial d’intégration à son parc de wagons ont été revus à la baisse conformément à la méthode établie de l’Office pour exclure les mouvements inadmissibles et retirer des montants de TPS;
  • les rabais réclamés pour des paiements couvrant les coûts des chemins de fer d’intérêt local auxquels CN n’avait pas droit lui ont été refusés;
  • les déductions pour services de camionnage ont été réduites en conséquence directe du retrait des mouvements de faible tonnage;
  • les rabais et les primes au volume ont été réduits pour exclure les montants associés à des mouvements inadmissibles; 
  • un rajustement a été apporté pour corriger une erreur de consignation du montant réclamé par CN à titre de réduction de revenu pour avoir contribué au FDI, et un montant distinct réclamé à titre de contribution au FDI a été reporté à la prochaine campagne agricole;  
  • le RAM de CN a été augmenté à la suite d’une correction apportée au calcul de tonnes équivalentes lié aux activités d’interconnexion;
  • le RAM déclaré par CN a légèrement augmenté à la suite de divers rajustements mineurs et d’une correction aux résultats correspondants de la Commission présentés par CN.

[35] Dans le cas de CN, le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ou le calcul du RAM qu’elle a déclaré a été réduit à la suite des rajustements suivants :

  • les registres qui contenaient des renseignements erronés, comme les mouvements déclarés sans aucun tonnage, les registres en double, le tonnage faible ou le revenu erroné par tonne, ont été retirés de la base de données du trafic du grain de CN, ce qui a eu une incidence sur le revenu et le RAM de CN;
  • un rajustement a été apporté au revenu de CN pour tenir compte du trafic supplémentaire visé par des rabais de chargement la fin de semaine, ce qui a fait augmenter le montant réclamé à titre de rabais et baisser le revenu déclaré par CN.
CP

[36] Dans le cas de CP, le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ou le calcul du RAM qu’elle a déclaré a été majoré à la suite des rajustements suivants :

  • dans sa présentation, CP a exclu les mouvements admissibles entre les compagnies envoyés à CN. Les mouvements et les revenus connexes ont donc été ajoutés à la présentation de CP et ont entraîné des répercussions sur le RAM et le revenu de CP;
  • les montants déclarés par CP pour des frais de ramassage et de livraison par camion (une déduction admissible) ont été revus à la baisse, car divers rajustements ont été retirés de la base de données du trafic du grain;
  • les chiffres sur le tonnage déclarés par CP ont été revus à la hausse afin d’être conciliés avec ceux que la Commission a présentés à l’Office.

[37] Dans le cas de CP, le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ou le calcul du RAM qu’elle a déclaré a été réduit à la suite des rajustements suivants :

  • les registres qui contenaient des renseignements erronés, comme les mouvements déclarés sans aucun tonnage, les registres en double, le tonnage faible ou le revenu erroné par tonne, ont été retirés de la base de données du trafic du grain de CP, ce qui a eu une incidence sur le revenu et le RAM de CP;
  • les revenus déclarés par CP liés au soya transporté avant l’adoption de la Loi sur la modernisation des transports ont été retirés;
  • le montant réclamé à titre de réduction de revenu pour avoir contribué au FDI a été augmenté pour corriger une sous-estimation dans la présentation initiale;
  • le montant du revenu déclaré par CP pour des manœuvres supplémentaires a été rajusté à la baisse pour retirer le revenu associé à des mouvements inadmissibles;
  • le RAM de CP a été réduit à la suite d’une réduction du tonnage lié au calcul de tonnes équivalentes.

[38] Le personnel de l’Office remettra à CN et à CP une lettre confidentielle sur le rapprochement des données, avec des précisions sur les rajustements susmentionnés apportés à leur revenu et à leur RAM.

4.3 DÉTERMINATION DU REVENU DE CN ET DE CP POUR LE MOUVEMENT DU GRAIN DE L’OUEST

[39] En tenant compte de ses conclusions et des rajustements, l’Office a déterminé que le revenu de CN et de CP généré par le mouvement du grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2017‑2018 se chiffrait comme suit :

  • CN = 788 062 078 $;
  • CP = 709 499 416 $.

5.0 Montant au-dessus du RAM et pénalité de CN et de CP

[40] En application du paragraphe 150(2) de la LTC, si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole, calculé par l’Office, excède son RAM pour cette campagne agricole, la compagnie est tenue de verser l’excédent et toute pénalité prévue dans le Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain, DORS/2001-207 (Règlement).

[41] Le Règlement prévoit, en partie, ce qui suit :

2 La pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) de la Loi, lorsque son revenu pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole excède son revenu admissible maximal pour cette campagne, calculé en application du paragraphe 151(1) de la Loi, est égale :

a) soit à cinq pour cent de l’excédent, si celui-ci n’est pas supérieur à un pour cent du revenu admissible maximal de la compagnie;

b) soit à quinze pour cent de l’excédent, si celui-ci est supérieur à un pour cent du revenu admissible maximal de la compagnie.

[…]

4(1) L’excédent et la pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) sont versés à la Western Grains Research Foundation sous forme de chèque visé, mandat ou traite bancaire.

[42] Étant donné que le revenu réglementaire de CN pour le mouvement du grain excède de 1 047 285 $ son RAM pour la campagne agricole 2017-2018, ce qui représente 0,1 pour cent du RAM calculé de CN, l’Office, conformément au Règlement et au paragraphe 150(2) de la LTC, ordonne à CN de verser à la Western Grains Research Foundation, dans les 30 jours suivant la date de la présente détermination, un montant de 1 099 649 $, ce qui représente la somme de l’excédent de 1 047 285 $ et de la pénalité de 52 364 $ en application de l’alinéa 2a) du Règlement.

[43] Lors du paiement de l’excédent et de la pénalité applicable, CN est tenue d’informer le dirigeant principal de la conformité de l’Office, par écrit, du montant versé et de la date du versement.

[44] Étant donné que le revenu réglementaire de CP pour le mouvement du grain excède de 1 500 513 $ son RAM pour la campagne agricole 2017-2018, ce qui représente 0,2 pour cent du RAM calculé de CP, l’Office, conformément au Règlement et au paragraphe 150(2) de la LTC, ordonne à CP de verser à la Western Grains Research Foundation, dans les 30 jours suivant la date de la présente détermination, un montant de 1 575 539 $, ce qui représente la somme de l’excédent de 1 500 513 $ et de la pénalité de 75 026 $, en application de l’alinéa 2a) du Règlement.

[45] Lors du paiement de l’excédent et de la pénalité applicable, CP est tenue d’informer le dirigeant principal de la conformité de l’Office, par écrit, du montant versé et de la date du versement.

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Scott Streiner
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