Détermination n° W-2018-178

le 1 août 2018

DEMANDE présentée par Baffinland Iron Mines LP, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
18-03973

Baffinland Iron Mines LP a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOTNICA », un navire de soutien polyvalent et de gestion des glaces immatriculé en Estonie, afin d'aider et d'accompagner les vraquiers qui auront accès à la mine de Mary River du Milne Inlet (Nunavut) pour réapprovisionner les navires ou exporter du minerai de fer des eaux libres à la zone du terminal. Le navire sera aussi équipé et prêt à servir de plateforme en cas d'urgence pour tout incident qui pourrait se produire dans la zone locale. L'activité commencera le 4 août 2018 et se terminera le 11 août 2018.

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. Cette détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre(s)

Mary Tobin Oates
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