Détermination n° W-2019-130

le 8 juillet 2019

DEMANDE présentée par NACC Shipping Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31 (Loi), en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
19-03293

NACC Shipping Canada Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « NACC CAPRI », un cimentier de type pneumatique immatriculé à Malte, afin de transporter environ 200 000 tonnes métriques de ciment et produits cimentiers en plusieurs voyages, de Port-Daniel-Gascons (Québec) et/ou Bath (Ontario) pour être déchargées à Côte Sainte Catherine (Québec) et/ou Montréal (Québec) et/ou Québec (Québec) et/ou Toronto (Ontario) et/ou Oshawa (Ontario). L'activité commencera le ou vers le 29 juillet 2019 et se terminera le ou vers le 31 décembre 2019.

Dans le but d'appuyer le processus de délivrance des licences, l'Office des transports du Canada (Office) doit déterminer en vertu de l'article 8 de la Loi s'il y a un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service.

Le personnel de l'Office a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

Le Ministre tient compte de la détermination de l'Office au moment de décider de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Date de modification :