Détermination n° W-2019-139

le 18 juillet 2019

DEMANDE présentée par Heerema Marine Contractors, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31 (Loi), en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
19-03590

Heerema Marine Contractors a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SSCV THIALF », un navire-grue semi submersible immatriculé au Panama, afin de désinstaller sept plates formes extracôtière, qui font partie du Projet énergétique extracôtier de l'île de Sable situé au large de la Nouvelle Écosse. Le navire sera également utilisé pour installer deux grues sur la plate forme Hibernia située au large de Terre Neuve-et-Labrador. L'activité commencera le 1er mars 2020 et se terminera le 15 octobre 2020.

Dans le but d'appuyer le processus de délivrance des licences, l'Office des transports du Canada (Office) doit déterminer en vertu de l'article 8 de la Loi s'il y a un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service.

Le personnel de l'Office a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

Le Ministre tient compte de la détermination de l'Office au moment de décider de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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