Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Résumé
L’Office des transports au Canada (Office) a reçu une demande déposée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au titre du paragraphe 170(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin d’être soustraite de façon permanente à l’application du paragraphe 235(1) du...
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LET-AT-A-21-2024 | 2024-04-10 |
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Van Oord Canada Ltd a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Stornes, un navire muni d'un tuyau de descente flexible immatriculé aux Pays-Bas, afin de...
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W-2024-47 | 2024-04-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 10 avril 2024.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
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2024-A-S-73 | 2024-04-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2024-46 | 2024-04-09 |
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Demande
Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter un vol supplémentaire entre Istanbul, Türkiye, et Toronto, Canada, pour la période du 1er mai 2024 au 30 septembre 2024.
Turkish Airlines est autorisée en vertu...
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A-2024-45 | 2024-04-08 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-71 | 2024-04-08 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 8 avril 2024.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police...
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2024-A-S-72 | 2024-04-08 |
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Résumé
[1] Sarina Cormier a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en raison du refus de cette dernière de lui permettre de veiller aux soins et à la sécurité de son enfant lorsqu’elle prend un vol avec une personne de soutien au titre de la...
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LET-AT-A-12-2024 | 2024-04-05 |
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CONTEXTE
La demanderesse est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le 5 mars 2024, la demanderesse a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions prévues à l'...
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A-2024-43 | 2024-04-05 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
En vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les...
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A-2024-44 | 2024-04-05 |