Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Condor et SmartLynx ont demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Condor d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant un aéronef avec équipage fournis par SmartLynx, à...
A-2022-73 2022-06-08
Dans sa détermination no A-2021-159, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2022-74 2022-06-08
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence. Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence...
A-2022-75 2022-06-08
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-116 2022-06-08
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 8 juin 2022. La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
2022-A-S-117 2022-06-08
[1] Claire Alston devait initialement prendre le vol 699 de WestJet de Toronto (Ontario) à Calgary (Alberta), dont le départ était prévu à 18 h et l’arrivée à 20 h 10 le 6 avril 2020. Deux jours avant son départ, WestJet l’a informé qu’un changement avait été apporté à son itinéraire et qu’...
79-C-A-2022 2022-06-08
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-69 2022-06-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-70 2022-06-07
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 7 juin 2022. La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
2022-A-S-114 2022-06-07
Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « KCS-PEGASUS-18 », du « KCS-PYXIS-18 », du « KC CETUS-18 » et du « KCS VOLANS‑18 », quatre...
W-2022-71 2022-06-07