Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire citerne inconnu transporteur de produits pétroliers et chimiques, un navire citerne transporteur de produits pétroliers et...
W-2022-86 2022-07-05
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Fédération de Russie et le Canada. La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au...
2022-A-16 2022-07-04
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-151 2022-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou énoncée dans un procès-verbal signé le 31 mai 2013 (Entente). Le certificat d'assurance de la licenciée...
2022-A-S-152 2022-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-157 2022-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-160 2022-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-166 2022-06-30
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et le Japon, signé le 12 janvier 1955 ci-après (Accord). L'Office est...
A-2022-85 2022-06-29
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Luxembourg et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 30 juin 2022. La licenciée...
2022-A-S-137 2022-06-29
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Brésil et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 30 juin 2022. La licenciée...
2022-A-S-143 2022-06-29