Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 27 février 1995 RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par W.Z., Inc. - Licence no 930337. Référence no M4895/W156-4-1 No 950262 au rôle Aux termes de la licence no 930337, W.Z., Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
100-A-1995 1995-02-27
le 15 février 1996 DEMANDE présentée par 2553-4330 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aéropro en vue de suspendre de nouveau les licences nos 890158, 890159 et 920364 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A. Références nos M4895/A355-4-...
100-A-1996 1996-02-15
le 27 février 1997 DEMANDE présentée par Kalum Air Ltd. en vue de suspendre à nouveau la licence no 882806 de l'ONT. Référence no M4895/K83-4-1 No 962074 au rôle Kalum Air Ltd. (ci-après la licenciée) détient la licence no 882806 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service...
100-A-1997 1997-02-27
le 12 mars 1998 DEMANDE présentée par Joy-Lynn Cecile Cook et Philip David Cook exerçant leur activité sous le nom d'Islander Aviation conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...
100-A-1998 1998-03-12
La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 438-A-1999 le 15 mars 1999 DEMANDE présentée par Placements Gilles Léger Inc. exerçant son activité sous le nom de Hélicoptères Gilles Léger Enr. en vue de suspendre la licence no 962103. Référence no M4210/H126-1 No 990204 au rôle...
100-A-1999 1999-03-15
le 7 mars 2001 DEMANDE présentée par Air Canada en vue de transporter du trafic à bord de vols de convoyage entre le Canada et la Nouvelle-Zélande via Los Angeles, durant la période du 8 mars 2001 au 31 mars 2002. Référence no M4212/A74-4-34 No 010209AG au rôle Air Canada a demandé à l'Office...
100-A-2001 2001-03-07
le 28 février 2002 RELATIVE à une plainte déposée par Air Canada portant sur certains prix pratiqués par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines à l'égard de services de transport du Canada aux Philippines. Référence no M4110/A74-6 PLAINTE Le 8 juin 2001, Air...
100-A-2002 2002-02-28
le 28 février 2003 DEMANDE présentée par 1496911 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Trent Air Flight Academy conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
100-A-2003 2003-02-28
le 4 mars 2004 DEMANDE présentée par Polar Air Cargo, Inc. en vue d'obtenir une autorisation et un permis-programme lui permettant d'effectuer des vols affrétés sans participation pour le transport de marchandises de cinquième liberté entre le Canada et l'Europe du 21 décembre 2003 au 21 mars 2004...
100-A-2004 2004-03-04
le 24 février 2005 DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles afin de desservir les points additionnels Punta Cana et La Romana en République dominicaine à...
100-A-2005 2005-02-24