Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er avril 2022. La licenciée ne...
2022-A-S-40 2022-04-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-44 2022-04-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er avril 2022. La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
2022-A-S-45 2022-04-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Venezuela et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er avril 2022. La...
2022-A-S-46 2022-04-01
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Belgique et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2022-32 2022-04-01
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs, entre le Canada et le Honduras. La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à...
A-2022-31 2022-03-31
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-36 2022-03-31
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Ukraine et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 mars 2022. La licenciée...
2022-A-S-38 2022-03-31
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 26 mars 2022. La licenciée...
2022-A-S-31 2022-03-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-32 2022-03-25