Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 7 mars 1988 RELATIF à l'ordonnance n° R-38483 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 13 septembre 1985, concernant la modification du circuit de commande situé au croisement de la voie ferrée de Devco Railway et de la rue Neville, dans la ville de Dominion, dans la province de...
1988-R-32 1988-03-07
le 2 mars 1988 RELATIF aux trains de la CSX Transportation, Rail Transport Group, obstruant l'avenue Park Est, (route de l'Ontario no 40), dans la ville de Chatham, (Ontario), enfreignant l'article 251 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, et la règle 103 du Règlement unifié d'...
1988-R-102 1988-03-02
le 1er mars 1988 RELATIF au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la rue Proulx, dans la ville d'Amqui, dans la province de Québec, au point milliaire 61,34 de la subdivision Mont-Joli; et RELATIF à la demande présentée par la ville d'Amqui, ci-...
1988-R-39 1988-03-01
le 29 février 1988 DEMANDE présentée par Northfork Logging Ltd. qui se propose d'exercer son activité sous le nom de Timberland Air Services en autorisation d'exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) au moyen d'aéronefs à voilure tournante du groupe C-RW, à partir d'une...
2-A-1988 1988-02-29
le 26 février 1988 RELATIF à des locomotives de Wisconsin Central Ltd., entrant au Canada en provenance des États-Unis, lesquelles ne sont pas munies d'un dispositif de contrôle de la sécurité (pédale d'homme mort). Référence no 16513.41 ATTENDU qu'après l'achat d'un tronçon de la Soo Line...
1988-R-154 1988-02-26
le 25 février 1988 RELATIF à la demande présentée par la Burlington Northern Railroad Company (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 189 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant le terrain...
1988-R-123 1988-02-25
le 25 février 1988 RELATIF à l'exploitation d'un service aérien par Snohomish Flying Service, Inc. - Permis n° A.T.C. 961. Références nos 2-S625-1A26-S625-1 ATTENDU que le permis n° A.T.C. 961 autorise Snohomish Flying Service, Inc. (ci-après le licencié) à exploiter un service aérien commercial...
1988-A-73 1988-02-25
le 24 février 1988 RELATIF à la demande présentée par Westroc Industries Limited (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 137 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter leur mine de gypse gisant sous le chemin de fer...
1988-R-116 1988-02-24
le 24 février 1988 RELATIF à l'ordonnance n° R-41439 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 31 décembre 1987; et RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C...
1988-R-134 1988-02-24
le 19 février 1988 RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, ci-après désignée "le demandeur", en vertu des dispositions de l'ordonnance générale n° E-2 du Règlement sur les espaces libres des chemins de fer, C.R.C. 1978, chap. 1189, en vue d'obtenir l'approbation de l'espace...
1988-R-63 1988-02-19