Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 31 mars 1988 DEMANDE présentée par Pan Am Express, Inc. en autorisation d'exploiter un service international régulier afin de desservir New York (New York) (aéroport international John F. Kennedy) aux États-Unis d'Amérique et Hamilton (Ontario) au Canada. DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE....
57-A-1988 1988-03-31
le 31 mars 1988 RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant le ruisseau Fraling au point...
1988-R-201 1988-03-31
le 31 mars 1988 RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant un cours d'eau sans nom au...
1988-R-192 1988-03-31
le 31 mars 1988 RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, ch. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant le ruisseau Cedared au point...
1988-R-190 1988-03-31
le 31 mars 1988 RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant la rivière Blindman au point...
1988-R-177 1988-03-31
le 31 mars 1988 RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant un fossé d'écoulement au...
1988-R-169 1988-03-31
le 31 mars 1988 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation d'enlever le pont franchissant le...
1988-R-160 1988-03-31
le 31 mars 1988 RELATIF à l'inobservation par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) des dispositions de l'article 219 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2 entre les points milliaires 0,0 et 12,0 de la subdivision Uxbridge,...
1988-R-155 1988-03-31
le 31 mars 1988 DEMANDE présentée par Canadian Airlines International Ltd. exerçant son activité sous le nom commercial de Canadian Airlines International ou Canadian en autorisation d'exploiter un service international régulier pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier,...
42-A-1988 1988-03-31
le 30 mars 1988 RELATIF à une demande de révision et à une demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance n° R-41377 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 21 décembre 1987, laquelle autorisait Canadien Pacifique Limitée à abandonner l'exploitation de l'embranchement Dundas de TH...
1988-R-280 1988-03-30