Décisions et déterminations

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Affichage 1-10 sur 234 décisions.
Demande présentée par de nombreux demandeurs contre Air Canada, WestJet, Air Transat A.T. Inc., United Airlines, Inc., Sunwing Airlines Inc. et Swoop Inc. – requête de confidentialité – demande de prolongation
CONTEXTE La présente décision fait suite à la décision no LET-C-A-72-2020 (décision de novembre) dans le cadre de laquelle l’Office a ouvert les actes de procédure en ce qui a trait à diverses questions d’interprétation concernant le Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019...
LET-C-A-85-2020 | Lettre-décision | 2020-12-14
Demande présentée par de nombreux demandeurs contre Air Canada, WestJet, Air Transat A.T. Inc., United Airlines, Inc., Sunwing Airlines Inc. et Swoop Inc. – requête de confidentialité
CONTEXTE Le 13 février 2020, l’Office des transports du Canada (Office) a joint 11 demandes dans lesquelles les demandeurs alléguaient qu’Air Canada et WestJet n’avaient pas communiqué les raisons des perturbations de vols conformément aux exigences du Règlement sur la protection des...
LET-C-A-71-2020 | Lettre-décision | 2020-11-05
Demande présentée par de nombreux demandeurs contre Air Canada, WestJet, Air Transat A.T. Inc., United Airlines, Inc., Sunwing Airlines Inc. et Swoop Inc. – lettre d’ouvertures des actes de procédure
CONTEXTE [1] Le 15 décembre 2019, le deuxième et dernier ensemble de dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150 (RPPA), est entré en vigueur. Au cours des deux mois suivants, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu un nombre sans précédent...
LET-C-A-72-2020 | Lettre-décision | 2020-11-05
Air Canada - en vue d’obtenir la prorogation de l’arrêté no 2020-A-105 afin que les transporteurs aériens qui détiennent une licence intérieure puissent être soustraits de façon temporaire à l’obligation de fournir le préavis exigé à l’article 64 de la LTC
L’Office des transports du Canada (Office) prolonge la durée de l’exemption temporaire de l’application des dispositions prévues à l’article 64 de la LTC et de l’article 14 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 (RTA) pour tous les transporteurs aériens qui détiennent un licence...
LET-A-66-2020 | Lettre-décision | 2020-10-15
Questions au sujet de la portée de l’enquête soulevées par Air Canada
Cette décision fait suite au courriel du 13 février 2020 de l’Office des transports du Canada (Office) et à la décision no LET-C-A-12-2020 (Décision), dans lesquels l’Office a communiqué ses décisions de joindre les demandes de multiples demandeurs alléguant que les transporteurs...
LET-C-A-44-2020 | Lettre-décision | 2020-07-06
Révision des certificats d’aptitude des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
La LTC prévoit le niveau minimal d’assurance que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont tenues de maintenir en tout temps si leur exploitation comprend le transport ou l’autorisation de transport de marchandises sur leurs voies ferrées. Après avoir examiné le tout dernier...
LET-R-34-2020 | Lettre-décision | 2020-05-22
Air Canada – Détermination de la qualité de Canadien
CONTEXTE La LTC exige que les transporteurs aériens qui détiennent des licences intérieures délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Il s’agit là d’une exigence à laquelle les transporteurs doivent se conformer en tout...
LET-A-33-2020 | Lettre-décision | 2020-05-14
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Taux du coût du capital relatif au transport du grain de l’Ouest pour la campagne agricole 2020-2021
RÉSUMÉ La présente détermination porte sur les questions suivantes : Le papier commercial devrait-il être inclus dans le calcul du fonds de roulement de CN? CN devrait-elle être autorisée à reconduire indéfiniment sa dette cumulée sur le marché américain dans le calcul de son coût du capital?...
LET-R-30-2020 | Lettre-décision | 2020-04-28
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - Taux du coût du capital relatif au transport du grain de l’Ouest pour la campagne agricole 2020-2021
RÉSUMÉ [1] La présente détermination traite des questions suivantes : Est-ce que les capitaux empruntés pour usage général, notamment lorsqu’ils sont utilisés pour le rachat d’actions, devraient être considérés comme étant liés à l’exploitation ferroviaire et donc être pris en considération au...
LET-R-29-2020 | Lettre-décision | 2020-04-28
Onex Corporation -  Conditions imposées dans la lettre-décision no LET-A-99-2019
Le 10 décembre 2019, dans la lettre-décision no LET-A-99-2019 (détermination), l’Office des transports du Canada a déterminé que WestJet et Swoop Inc. conserveraient leur qualité de Canadienne, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
LET-A-28-2020 | Lettre-décision | 2020-04-17