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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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INTRODUCTION
[1] Le 27 février 2013, Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que :
la règle 110(B), régissant l’indemnisation pour refus d’embarquement, figurant dans le tarif de WestJet intitulé International Passenger Rules...
227-C-A-2013 | Décision | 2013-06-12