Décisions et déterminations

Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Gurdeep Sembhi, Vibhor Bhalla et Aerin Sembhi, en son nom et au nom de son enfant mineur (demandeurs) contre China Southern Airlines Company Limited exerçant son activité sous le nom de China Southern Airlines et de China Southern - plainte des consommateurs
25-C-A-2018 | Décision | 2018-03-23
Muhammad Uz Zaman, en son nom et en ceux de son épouse Samrah Atif, et de leurs enfants mineurs H. Zaman, A. Zaman et A. Zaman contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - plainte des consommateurs
23-C-A-2018 | Décision | 2018-03-15

Mandat

Date

Type de décision

Secteur

Sujet

Thématique