Décisions et déterminations

Affichage 1-6 sur 6 décisions.
Asif Islam Khan, en son nom et aux noms de son épouse Proma Anwar et de son enfant mineur contre Jet Airways - plainte des consommateurs
43-C-A-2018 | Décision | 2018-07-31
Muhammad Uz Zaman, en son nom, au nom de son épouse, Samrah Atif, et au nom de leurs enfants mineurs contre Air Canada - plainte des consommateurs
50-C-A-2018 | Décision | 2018-07-31
Revaben Patel contre Air India Limited et Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo - plainte des consommateurs
31-C-A-2018 | Décision | 2018-04-06
Gurdeep Sembhi, Vibhor Bhalla et Aerin Sembhi, en son nom et au nom de son enfant mineur (demandeurs) contre China Southern Airlines Company Limited exerçant son activité sous le nom de China Southern Airlines et de China Southern - plainte des consommateurs
25-C-A-2018 | Décision | 2018-03-23
Muhammad Uz Zaman, en son nom et en ceux de son épouse Samrah Atif, et de leurs enfants mineurs H. Zaman, A. Zaman et A. Zaman contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - plainte des consommateurs
23-C-A-2018 | Décision | 2018-03-15
Karima Aous Baiou contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - plainte des consommateurs
10-C-A-2018 | Décision | 2018-02-07

Mandat

Date

Type de décision

Secteur

Sujet

Thématique