Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée au sous‑alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
2019-A-138 | Arrêté | 2019-08-23
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, contre Air Transat concernant son refus de les transporter.
[2] La partie demanderesse réclame le remboursement du coût des billets de...
52-C-A-2019 | Décision | 2019-08-23