Décisions et déterminations

""

 

Nous procédons actuellement à une mise à jour de l'outil de recherche des décisions.

Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Obtention de l'autorisation d'en appeler des conditions liées aux Tarifs hors-pointe - Corridor précisées dans le Tarif Voyageurs Spécial Local et Commun No 1 de VIA Rail Canada Inc.
le 19 janvier 1993 RELATIVE à une demande déposée par Voyageur Colonial Limited, conformément à l'article 290 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'en appeler des conditions liées aux Tarifs hors-pointe - Corridor précisées dans le Tarif...
27-R-1993 | Décision | 1993-01-19