Décisions et déterminations

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Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Autorisation de modifier le tracé de la route 13 (CP) - Ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan
le 22 octobre 1993 DEMANDE présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le tracé de...
719-R-1993 | Décision | 1993-10-22
L'ONT détermine si la CN doit exiger des prix non compensatoires pour le transport du sel - Upper Lakes Group Inc. et autres
le 19 octobre 1993 DEMANDE présentée par Upper Lakes Group Inc. et autres, conformément aux articles 112 et 113 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour que l'Office national des transports détermine si la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
711-R-1993 | Décision | 1993-10-19