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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 92(3),128(1) et 177(1) de la Loi sur les transports...
2019-R-88 | Arrêté | 2019-05-22
RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, des prix réglementés d’interconnexion de 2019, en vertu de la partie III, section IV de la LTC.
[2] En vertu du paragraphe 127.1(1) de la LTC, au plus tard le 1er décembre de chaque année, l’Office fixe le prix par wagon à exiger durant l’année...
R-2018-254 | Détermination | 2018-11-30