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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 6 novembre 2003
DEMANDE déposée par RaiLink Canada Ltd., en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de modifier son certificat d'aptitude no 96002-4 pour refléter un changement dans l'exploitation relative à l'abandon de l'exploitation...
630-R-2003 | Décision | 2003-11-06