Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 31 juillet 2009
DEMANDE déposée par VIA Rail Canada Inc. et Hudson Bay Railway Company en vertu des articles 152.1 et 152.2 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée, afin que l'Office fixe par arrêté la somme que VIA Rail Canada Inc. doit payer pour l'utilisation de...
333-R-2009 | Décision | 2009-07-31