Décisions et déterminations

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Binter Canarias, SA exerçant son activité sous le nom de Binter Canarias (Binter), en son nom et au nom de Sata Internacional - Azores Airlines, S.A. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
A-2018-172 | Détermination | 2018-07-27
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom; au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express et de Jazz; au nom d’Air Georgian Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express; au nom de Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express; et au nom d’Air China Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
A-2018-43 | Détermination | 2018-03-06
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo, en son nom et au nom de United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d'Air Micronesia - approbation en vertu de l'article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
A-2017-60 | Détermination | 2017-05-26
United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d'Air Micronesia, en son nom, au nom de SkyWest Airlines, Inc.; d'ExpressJet Airlines, Inc.; de Republic Airline Inc.; de GoJet Airlines LLC; de Trans States Airlines, LLC; et de Mesa Airlines, Inc., toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entre autres, United Express, et au nom d'Asiana Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Asiana Airlines - approbation en vertu de l'article 60 de la LTC et de l'article 8.2 du RTA
A-2017-61 | Détermination | 2017-05-26
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom de Brussels Airlines N.V./S.A. exerçant son activité sous le nom de Brussels Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
A-2017-51 | Détermination | 2017-05-12
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo; en son nom, au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc., au nom de Lignes Aériennes Sky Regional Inc., au nom d’Air Georgian Limited et au nom d’Exploits Valley Air Services Ltd. toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entres autres, Air Canada Express; et au nom de Virgin Australia International Airlines Pty Ltd exerçant son activité sous le nom de Virgin Australia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
A-2017-39 | Détermination | 2017-04-28
Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de, entre autres, First Air, en son nom et au nom de Lynden Air Cargo, LLC exerçant son activité sous le nom de Lynden Air Cargo et de Loken Aviation - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
A-2017-30 | Détermination | 2017-04-21
Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, en son nom et au nom de Canadian North Inc. exerçant son activité sous le nom de Canadian North - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
64-A-2017 | Décision | 2017-03-30
Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuttle, en son nom; au nom de SkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection et de United Express, entre autres; et au nom de Virgin Australia International Airlines Pty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Virgin Australia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
45-A-2017 | Décision | 2017-02-28
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
41-A-2017 | Décision | 2017-02-23

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