Décisions et déterminations
Type de décision
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Suite - Décision no. 265-AT-A-2000
le 2 juillet 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman aux termes du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro d'ATS (appareil de télécommunications pour malentendants) sur le site Web de...
385-AT-A-1999 | Décision | 1999-07-02