Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Plaintes contre Lignes aériennes Canadien International ltée (Canadi*n AirCargo) et American Airlines Inc.
La présente fait suite aux plaintes que vous avez déposées auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le 16 décembre 1998 au sujet du manque d'un numéro d'ATS (appareil de télécommunication pour personnes sourdes) dans deux annonces publicitaires publiées dans les journaux par...
LET-AT-A-13-1999 | Lettre-décision | 1999-01-15