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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 12 septembre 1997
DEMANDE déposée par Mme Linda Sheffield conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de la révision de la décision no 68-R-1997 en date du 13 février 1997.
Référence no U 3570/96-18
CONTEXTE
Mme Linda Sheffield a déposé une...
549-R-1997 | Décision | 1997-09-12