Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Service international régulier - Malev Hungarian Airlines
le 3 mars 1999 DEMANDE présentée par Malev Hungarian Airlines conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en Hongrie et des points situés...
83-A-1999 | Décision | 1999-03-03